Amendement n° 1103 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 41. II. - En conséquence, au XIII de l’alinéa 81, supprimer les mots : « à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement technique vise à supprimer la mention du déplafonnement prévu en 2021 de la taxe affectée à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; cette mention sera réintroduite dans le projet de loi de finances pour 2021.