Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ; 2° Le b du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié : a) À la fin des deuxième et troisième alinéas, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ; b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la limite de 72 000 € est atteinte…… (extrait)
Amendement de précision. Cet amendement précise les modalités d’application du relèvement à 72 000 euros du seuil à partir duquel les organismes non lucratifs acquittent les impôts commerciaux au titre de leurs activités lucratives accessoires.