Amendement n° 1115 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « qu’à la condition d’intégrer une surface minimale de capteurs solaires, fixée » les mots : « que dans des conditions fixées ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 de cet article impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile d’élaborer une surface unique sur le territoire. A preuve, pour les aides du fonds chaleur, l’ADEME reconnaît 3 zones climatiques différentes, bénéficiant chacune d’un niveau d’aide différent. Cela est encore plus important dès lors que sont intégrées, pour le bénéfice du … (extrait)