Amendement n° 1125 de Mme Stella Dupont à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est pas applicable aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. » III. - En conséquence, procéder à la … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) une clause exonérant les étrangers indigents du paiement des taxes sur les titres de séjour. Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné l’absence d’exonération du paiement des taxes sur les titres d… (extrait)