Amendement n° 1132 de Mme Émilie Cariou à l'article 13 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante ; « Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale en 1re lecture, supprimé par nos collègues sénateurs qui se sont fondés sur une conception très partielle à notre sens de la stabilité fiscale. Le 13 octies tel qu’issu de l’adoption en première lecture de notre amendement I-2556 permet de tirer certaines conséquences de l’article 11 du PLF2020 lequel opère confirmation at… (extrait)