Amendement n° 1135 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

L’amendement 1147 adopté au Sénat, avec avis favorable du Gouvernement, a supprimé les dispositions introduites à l’Assemblée nationale visant à faciliter le défrichement des bois et forêts. En effet, ces dispositions sont un cavalier budgétaire déjà censuré par le Conseil constitutionnel l’année dernière et vont à l’encontre de la politique de protection de la forêt que promeut le Gouvernement. T… (extrait)