Amendement n° 1136 de Le Gouvernement à l'article 48 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le II de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’article 48 septies complète l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015, qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant le 1er juillet 2020, sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale, en incluant des hypothèses de révision de zonage et des mesures associées. Il a été voté par l’Assemblée nationale sur proposition de M. Labaronne (am… (extrait)