Amendement n° 1139 de Le Gouvernement à l'article 50 terdecies b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’article 50 terdecies B, qui remplace dans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer la condition de navigation exclusive dans les zones économiques exclusives des territoires d’outre-mer par un double critère de 90 % de têtes de ligne au départ d’un port français et 75 % d’escales dans des territoires français, a été voté par le Sénat sur proposition de M. Lurel (amen… (extrait)