Amendement n° 1140 de Le Gouvernement à l'article 50 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 50 quater étend le champ de l’application du dispositif de suramortissement aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers munis d’une motorisation dual fuel de type 1A (mélange de gazole et de gaz naturel) acquis à compter du 1er janvier 2021. Le présent amendement vise à supprimer l’article 50 quater de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa rep… (extrait)