Amendement n° 1141 de Le Gouvernement à l'article 58 nonies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 58 nonies A, qui, dans le cadre du dispositif de l’article 199 novovicies du code général des impôts (réduction d’impôt « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire), instaure une possibilité de prorogation du délai d’achèvement du logement pour une durée de 12 mois en cas de demande motivée, a été voté par le Sénat sur proposition de M. Dallier (amendement II-815) contr… (extrait)