Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. II. - Le I du présent article s’applique dans les conditions prévues aux articles 244 quater U et 199 ter S du code général des impôts, applicables aux établis… (extrait)
L’article 50 undecies, qui permet, à titre expérimental, aux sociétés de tiers financements agréées pour exercer une activité de crédit de distribuer l’éco-PTZ pour les logements situés dans les régions d’Ile-de-France et Hauts de France, a été voté par l’Assemblée nationale sur proposition de Mme Pompili (amendement I-3011), contre l’avis du Gouvernement. Cet amendement vise à effectuer une coord… (extrait)