Amendement n° 1144 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 484 et 485 l’alinéa suivant : « VI. - A. - À compter du 1er janvier 2020, le premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’année 2019 constitue la dernière année au titre de laquelle la perte de recettes résultant de l’exonération visée aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts est compensée. Cet ultime versement intervient en 2020. » II. - En con… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie les dispositions relatives aux compensations des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties afin de tenir compte de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale. Cette mesure permet notamment d’assurer juridiquement et comptablement le versement en 2020, aux communes et EPCI, de l’allocation compensatrice au titre de l’exo… (extrait)