Amendement n° 1145 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - La déduction mentionnée au I s’applique aux engins mobiles non routiers inscrits à l’actif immobilisé, dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion in… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’accompagner les entreprises de bâtiment et de travaux publics particulièrement exposées à la trajectoire de hausse du tarif du gazole non routier, le présent amendement étend le champ du suramortissement aux engins mobiles non routiers qu’elles acquièrent ou prennent en location dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de contrat de location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2… (extrait)