Adopté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « B bis.- Le 1° de l’article 112 est complété par un c ainsi rédigé : « c. les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’une fusion ou scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce ; ». II. - En conséquence à l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « absorbante ou bénéficiaire » le mot : « participante ».
L’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a modifié l’article L. 236-3 du code de commerce en prévoyant qu’en cas de fusion ou de scission de sociétés intégralement détenues par une autre société, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des … (extrait)