Amendement n° 1147 de Le Gouvernement sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le a du 1, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au reg… (extrait)

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale a adopté, à l’article 50 quater, une mesure visant à inclure des énergies dites « dual fuel » parmi les motorisations éligibles au suramortissement en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers. En effet, ce type de véhicule utilise une combinaison de gaz et de gazole peu polluante dont l’utilisation doit être encouragée. L’amendement a été corrigé au Sénat c… (extrait)