I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010 bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ; b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2°… (le reste sans changement) » ; c) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Sur les certificats d’immatriculations mentionnés au I bis de l’article 1599 sexdecies. » ; 2° L’article 1010 ter est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « , … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de créer, au 1er janvier 2020, une exonération de taxe régionale proportionnelle, de malus d’occasion, de malus sur les véhicules puissants et de taxe affectée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) lors des transferts de parcs automobiles entre personnes publiques consécutifs à des transferts de compétence… (extrait)