Adopté.
Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant : « B. - Au premier alinéa du 2° du B du 1 de l’article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125-0 A sont remplies » ; »
L’article 2 sexies propose d’imposer selon le régime fiscal favorable classique de l’assurance-vie, comprenant l’application de l’abattement et du taux réduit de 7,5 %, les produits afférents aux nouvelles primes versées sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983. Le traitement fiscal des produits attachés à des primes déjà versées ne serait pas modifié. Cet article est par ailleurs sans… (extrait)