Amendement n° 1150 de Le Gouvernement à l'article 50 terdecies e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au e du A du I de l’article 1641, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision afin d’appliquer à cette nouvelle imposition les frais de gestion perçus par l’État sur le montant des cotisations d’impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales en contrepartie des frais de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement.