Amendement n° 1151 de Le Gouvernement à l'article 61 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 61 quinquies qui lève, pour les seules microentreprises, l’obligation de respecter la clause de francophonie afin de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, a été voté par le Sénat sur proposition de Mme Laborde (amendement II-918), avec un avis de sagesse du Gouv… (extrait)