Amendement n° 1152 de Le Gouvernement à l'article 47 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »

L'exposé des motifs

L’article 47 B, qui proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations de plus-values immobilière (PVI) en faveur du logement social prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), a été voté par l’Assemblée nationale sur proposition de MM. Giraud, rapporteur général de la commission des finances (amendement II-2512), Bricout (II-2651) et Bazin (I… (extrait)