Amendement n° 1153 de Le Gouvernement à l'article 2 sexies k

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’article 2 sexies K, qui assouplit la condition de seuil minimal de souscription par les salariés ou dirigeants de parts ou actions de « carried interest », aujourd’hui fixé à 1 % du montant total des souscriptions reçues par la société émettrice, a été voté au Sénat sur proposition de M. de MONTGOLFIER (amendement I-1206). Le Gouvernement a été favorable à cet amendement au banc et a levé le gag… (extrait)