Amendement n° 1154 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 73.

L'exposé des motifs

Compte tenu des compensations déjà prévues par le Gouvernement, l’article 6 relatif à la suppression de 18 taxes à faible rendement ne prévoit pas de gage dans sa rédaction initiale. Un gage a été ajouté par amendement parlementaire, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et conservé au Sénat. Le présent amendement prévoit donc de supprimer l’alinéa 73 de l’article 6 correspondant au … (extrait)