Adopté.
Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « et du président du conseil régional. »
L’article 58 undecies du projet de loi de finances pour 2020 vise à expérimenter en région Bretagne une déconcentration de la définition des plafonds de loyer et du zonage conditionnant l’éligibilité des logements à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel », codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts) afin d’améliorer l’adé… (extrait)