Adopté.
I. - Après l’alinéa 183, insérer les six alinéas suivants : L ter. - L’article 1599 novodecies A est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. - Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » ; 2° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de l’alinéa, est insérée la mention : « … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire dès le 1er janvier 2020 l’exonération de taxe régionale proportionnelle pour les véhicules utilisant une source d’énergie électrique ou fonctionnant à l’hydrogène, ainsi que les véhicules hybrides fonctionnant exclusivement avec l’une de ces deux énergies. En effet, l’article 18 ne rend actuellement cette exonération obligatoire qu’à compter… (extrait)