Amendement n° 1157 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 89 ».

L'exposé des motifs

Suppression du gage inséré par le Sénat au titre de la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques.