Amendement n° 1159 de Mme Brigitte Kuster à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Au 4° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, la référence : « 231 ter, » est supprimée. « I B. - Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 du même code est supprimé. » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 3° Le IX est abrogé. » « II. - Le I et le I bis entrent en vigueur le 1er janvier 2020 » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que Paris a été reconnue ville la plus attractive d'Europe pour 2020, selon l'étude d'un important cabinet international d'audit et de conseil, l'amendement 801 se propose de durcir la fiscalité sur les surfaces de bureaux. Il s'agit d'un signal particulièrement négatif envoyé aux entreprises, dans un contexte européen de Brexit qui devrait au contraire nous inviter à mettre en place des pol… (extrait)