Amendement n° 1164 de Mme Cendra Motin sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. - L’assiette et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du garde des sceaux. »

L'exposé des motifs

L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel pour l’accès au droit et à la justice prévu par l’article L. 444-2 du code de commerce. Le Sénat a supprimé cet article et l'amendement du Rapporteur Général adopté en Commission des Finances propose sa réintroduction en se… (extrait)