Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Il est créé un fonds pour le développement de la vie associative qui a pour objet de contribuer au développement des associations. Un décret définit l’objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la gouvernance du fonds sous réserve de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Pa… (extrait)
Afin de soutenir financièrement les associations, deux propositions de loi en cours d’examen devant le Parlement - visant à améliorer la trésorerie des associations et en faveur de l’engagement associatif - proposent que les fonds détenus sur les comptes déposées à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions de la loi n °2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancair… (extrait)