Adopté.
La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » ; 2° Les mots : « 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du … (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination du régime fiscal des indemnités des élus locaux avec les aménagements apportés au régime indemnitaire des élus locaux prévus par l’article 28 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (« Proximité et engagement ») tel qu’il a été adopté le 26 novembre dernier par l’Assemblée nationa… (extrait)