Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « IV. - CCI France établit un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1er septembre. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de ressources affectées au réseau pour l’année en cours et l’année suivante au regard de ses missions et des stipulations du contrat d’objectifs et de performance mentionné à l’article L. 712-2 du code de … (extrait)
Les dispositions introduites par le Sénat prévoyant que la trajectoire de la taxe pour frais de chambres des chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une « clause de revoyure annuelle », sur la base d’un rapport remis par CCI France, sont insuffisamment normatives. Pour autant, ces dispositions sont importantes car elles sont la traduction de l’engagement pris lors de l’examen du plafond… (extrait)