Amendement n° 1171 de M. Joël Giraud à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans le département ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 1° ».