Amendement n° 1174 de M. Joël Giraud à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase de l’alinéa 64, substituer à l’année :

Rédactionnel.