Amendement n° 1175 de Mme Samantha Cazebonne à l'article 73 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Concernant l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, il présente les indicateurs de suivi et les moyens consacrés aux bourses pour l’emploi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap. »

L'exposé des motifs

Pour répondre à la nouvelle mission de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger qui est de « veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers », il est important d’évaluer les règles d’accès aux bourses pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap et de connaître avec précision leur impact potentiel. Cet amendement vise donc à ce… (extrait)