Amendement n° 1176 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 : « 4 bis. a. Les dépenses mentionnées au 1, payées … (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 : « (En euros) Nombre de personnes composant le ménagesÎle-de-FranceAutres régions125 06819 074236 79227 896344 18833 547451 59739 192559 02644 860Par personne supplémentaire+ 7 422+ 5 651 » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 48. IV. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 : « b.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français devant l’impôt. Le présent amendement vise à mettre à jour les plafonds de ressources prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt, en adéquation avec ceux qui seront applicables à certains bénéficiaires… (extrait)