Amendement n° 1179 de Le Gouvernement à l'article 6 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au taux : « 22,9 % » le taux : « 20,2 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer au taux : « 6,8 % » le taux : « 6,9 % ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 7,8 % » le taux : « 6,9 % ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à égaliser les taux applicables aux paris hippiques en ligne et aux paris hippiques dans le réseau urbain et sur les hippodromes. En effet, l’offre de paris hippiques sur ces deux types de paris et les taux de rémunération des joueurs étant très proches, les deux types de paris hippiques doivent être imposés au même taux. Cette modification est réalisée de manière à… (extrait)