Adopté.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - Le rapport prévu au I de l’article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui doit être remis avant le 1er octobre 2022 détaille le niveau d’endettement maximal de l’établissement public « Société du Grand Paris » en tenant compte de l’affectation prévue au I du présent article. Dans l’hypothèse où cet endettement maximal serait significativement inférieur à 35 milliards d’euros, l’affectation prévue au même I… (extrait)
Le rapport prévu à l’article 167 de la loi de finances pour 2019 remis récemment au Parlement par le Gouvernement démontre la nécessité d’une affectation complémentaire de recettes à la SGP dès 2020, afin de maintenir sa dette sous 35 Md€. Dans ce contexte et au-delà d’une évolution de la taxe sur les bureaux, un prélèvement de DMTO a été instauré en première lecture au bénéfice de la société du G… (extrait)