Amendement n° 1182 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

L'exposé des motifs

1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rétablissement se décompose en : une majoration de 10 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; une minor… (extrait)