Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I : a) Les mots : « , à partir du 1er janvier 1994 et » sont supprimés ; b) Il est complété par les mots : « suivant les règles fixées pour la détermination des bases de ces impositions. » ; 2° Au II : a) Les 1° et 2° sont abrogés ; b) Au 3° : i) Au premier alinéa : - à la première phrase, les mots : « égal à 85 % de leur montant, » sont supprimés ; - la dernière phrase est supprimée ; ii)… (extrait)
Le Sénat a adopté l’article 13 bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à cet organisme. D’une part, le présent amendement propose de simplifier la rédaction de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), qui est aujourd’hui désuète et pe… (extrait)