Adopté.
Rétablir le III de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions et amendes mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directement ou indirectement, certains produits, services ou transactions ainsi que des autres régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces imp… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance adoptée par l’Assemblée nationale. Cette rédaction permettait d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en œuvre du transfert et à une recodification des impositions sectorielles indirectes.