Retiré.
I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : : « au 6° du I de l’article L. 312-1 » les références : « aux I et II de l’article L. 313-12 ». III. - En conséquence, compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - En conséquence, après l’alinéa 509, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Le II de l’article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. » « III. - En cons… (extrait)
L’amendement 710 propose d’exonérer, à compter de 2023, de taxe sur les résidences secondaires et sur les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale certains établissements d’accueil de personnes âgées à but non lucratif. Le présent sous-amendement précise le champ des établissements concernés en l’alignant sur celui de l’article 1414 D du code général des impôts, à savoir les ét… (extrait)