Amendement n° 1189 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

L'article 19 diminue de 2 centimes d’euro par litre de gazole le montant du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole, acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises. Une augmentation équivalente des abondements de l’Agence de fin… (extrait)