Amendement n° 1190 de Le Gouvernement à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 62.

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète l'amendement de la commission rétablissant le dispositif de suramortissement dans sa version issue de l'Assemblée nationale. Prévoir un tel mécanisme sur une durée aussi longue, à savoir 2028, n'est en effet ni économiquement efficace ni fiscalement rigoureux.