Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 7 à 10. II. - En conséquence, après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au I du présent article ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. IV. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’amendement n° 863, tout comme la version initiale du PLF20, propose une ventilation par région des moyens consacrés à I'apprentissage conformément à la loi du 5septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en instituant: - Un prélèvement sur les recettes de l’État ou un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au pro… (extrait)