Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au 13° du II de l’article 156 du code général des impôts, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : « et, sauf application de l’option prévue au deuxième alinéa de l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, les versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du même code effectués par ces mêmes personnes dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-13 ou à l’article L. 224-28 dudit code à l’exce… (extrait)
Le présent amendement vient préciser les modalités de déduction de certaines charges supportées par les exploitants agricoles soumis au régime de la « micro-entreprise ». La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « loi PACTE » a réformé l’épargne retraite en créant les plans d'épargne retraite d’entreprise collectifs et les plans d’épargn… (extrait)