Amendement n° 1198 de M. David Habib à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 29. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des Socialistes et apparentés s’inscrit dans le prolongement des mesures de renforcement du contrôle, administratif et sur le terrain, des conditions d’utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles et en cohérence avec les objectifs d’équité fiscale et de maintien de l’ordre public économique annoncés par le Gouvernement. Sans remettre en cause le dispositif et son … (extrait)