Amendement n° 1200 de Mme Sarah El Haïry à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18-1 et 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à sécuriser les engagements souscrits en faveur des fondations d’entreprises et fondations reconnues d’utilité publique et approuvés par l’administration fiscale avant le 31 décembre 2019. En effet, à la Constitution ou à la prorogation d’une fondation d’entreprise, les fondateurs sont légalement tenus d’honorer les versements correspondant au programme d’action pluriannuel… (extrait)