Amendement n° 1201 de Mme Sarah El Haïry à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que l’obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs, la date et le montant du don et les biens et services reçus en contrepartie au titre du mécénat se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 €, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est également élevée à 20… (extrait)