Adopté.
I. - Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « 1° A. - Au 1° du II de l’article 1408, après les mots : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » » ; II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 : « 5° L’article 1414 D est abrogé ; » ; III. - En conséquence, supprimer les … (extrait)
L’amendement 710 propose d’exonérer, à compter de 2023, de taxe sur les résidences secondaires et sur les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale certains établissement d’accueil de personnes âgées à but non lucratif. Le présent sous-amendement précise le champ d’application de cette mesure en l’alignant sur celui de l’article 1414 D du code général des impôts pour le réserver… (extrait)