Amendement n° 1205 de Le Gouvernement à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Remboursement et dégrèvements » de la moindre dépense constatée en 2019 sur l’action 200-13-08 « Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État - Dations en paiement - intérêts moratoires ». Les crédits 2020 sont ainsi cohérents avec la prévision d’exécution 2019.