Amendement n° 1206 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 72 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « 60 millions d’euros. Par dérogation, ce montant est fixé à 75 millions d’euros en 2020 » les mots : « 25 millions d’euros en 2020 et 2021 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne du tableau de l’alinéa 9, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 25 000 ». III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rendre plus équitable le fonds DMTO proposé par le Gouvernement pour financer la Société du Grand Paris (SGP). L’amendement de la Commission des finances et visant à rétablir l’article 72 sexies propose de créer un fonds assis sur les DMTO des départements afin de financer, d’après l’exposé des motifs initial de l’amendeme… (extrait)